CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION
1 RÉSERVATION
Toute demande peut être formulée au C.M.T par lettre, télécopie, téléphone, au bureau de Paris ou de la Martinique. Une option est prise sur la prestation et un contrat est adressé au client. La réservation ne sera effective qu'à réception d'un acompte représentant 25 % du prix de la location et d'un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite figurant sur le contrat.
2 TARIFS
Les tarifs indiqués sur notre brochure ne comprennent pas les taxes de séjour (cf article 20), et restent valables jusqû a la fin de l'année en cours.
* A partir de 5 nuits supplémentaires, la durée du séjour est considérée comme étant augmentée d'une semaine (appt Nilla et gîte rural).
* Pour moins de 5 nuits supplémentaires, le prix de la nuit supplémentaire sera calculé sur la base suivante : le prix de la semaine divisé par 7 pour les appartements et les villas et pour les gîtes: 1 nuit= 15% du prix de la semaine.
2 nuits = 30%. 3 nuits = 45% et 4 nuits = 60%.
3 REVISION DES PRIX
Les prix indiqués dans notre brochure ont été fixés en fonction des données économiques alors en vigueur. Toute variation sera répercutée sur la totalité des prix de vente, et nos services se réservent le droit de modifier les prix en conséquence. En cas de hausse des tarifs, le client s'engage à acquitter le montant de l'augmentation.
4 REGLEMENT DU SOLDE
Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenu et restant du et ceci 30 jours avant le début du séjour. Si à la date indiquée le solde n'est pas versé la prestation sera de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Le règlement des réservations devra se faire par : carte bancaire, chèque, chèques vacances, travellers chèques, à l'ordre du C.M.T et adressé au bureau de Paris ou de Martinique. Les règlements en espèces ne pourront s'effectuer que dans nos bureaux.
5 INSCRIPTIONS TARDIVES
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
6 BON D'ECHANGE
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui ci est tenu de présenter au prestataire à son arrivée.
7 MODIFICATIONS PAR LE CLIENT
A partir de la seconde modification et pourtoutes les autres modifications apportées à la réservation, il sera facturé au client la somme de 30,49 € par dossier
8 MODIFICATIONS PAR LE SERVICE DE RESERVATION D'UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Se reporter à l'article101 des conditions générales de réservation au verso.
9 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation et ne sera effective qu'à réception. Le client ayant omis de notifier son annulation sera tenu de s'acquitter de l'intégralité du montant de sa facture. Lannulation émanant du client entraîne la retenue des frais suivants
• A plus de 30 jours avant le début du séjour : 30,49 £
• Entre le 30, et le 21, jour inclus avant le début du séjour: 25%
• Entre le 20° et le 8' jour inclus avant le début du séjour: 50%
• Entre le 7° et le 2° jour inclus avant le début du séjour : 75%
• Moins de 2 jours avant le début du séjour: 90%
10 ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Se reporter à l'article 102 des conditions générales de réservation .
11 EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT
Se reporter à l'article 103 des conditions générales de réservation.
12 ASSURANCES
Le client est responsable de tous. les dommages survenant de son fait. II est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite "villégiature". A défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une.
Le C.M.T met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et d'assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis au client, à sa demande.
13 RESPONSABILITE
Le C.M.T ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour du client
Les descriptions reportées dans la brochure sont correctes et rédigées en toute bonne foi. Cependant, nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles modifications apportées à notre insu par le prestataire en Martinique, à moins qu'il y ait impossibilité d'exécution totale ou partielle du contrat et que le client ne soit pas intéressé par l'exécution partielle du contrat. Le client dot contacter, par téléphone, le C.M.T(en Martinique) dans les 24 heures ou le lundi matin (pour les arrivées du week end) et confirmer ses objections par courrier. Le client s'oblige à nous concéder le temps nécessaire pour résoudre l'éventuel problème. A défaut de toute communication orale et écrite dans les délais susmentionnés, le client qui quittera son logement avant la date prévue perdra tout droit à un éventuel remboursement du prix de la location. Aucune réclamation présentée après le retour du client ne sera prise en considération ni ne pourra donner lieu à une indemnité.
14 CAPACITE D'HEBERGEMENT
La réservation d'un hébergement est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil indiquée dans le descriptif du meublé, le prestataire peut:
. Rompre le contrat de location,
. Refuser les personnes supplémentaires,
. Réclamer la somme de 76,22 € par personne et par semaine.
15 ARRIVEE
II est demandé au client de communiquer ses coordonnées d'arrivée complètes (numéro de vol, heure) afin que le prestataire organise son accueil. Sans communication de ces informations, le C.M.T ne pourra pas garantir au client l'accueil à son arrivée. Le client doit se présenter le jour précisé sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ainsi que le C.M.T Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
16 INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation que le client aurait souscrite.
17 UTILISATION DES LIEUX
Pour les locataires, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou un agent à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en "bon père de famille". fétat de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
18 GITES RURAUX
Les gîtes ruraux sont entièrement équipés, aménagés et fournis en linge de maison (sauf le linge de toilette). Un inventaire sera effectué par le propriétaire à l'arrivée et au départ du client. Cet inventaire servira de document de référence en cas de litige.
Caution : le client devra verser à son arrivée une caution de 152,45 € au propriétaire qui la lui restituera le jour de son départ, déduction faite des frais éventuels de remise en état des lieux.
Le C.M.T décline toute responsabilité en cas de litiges concernant le dépôt de garantie entre le client et le propriétaire.
18/1 VILLAS
Tous les logements sont loués meublés et fournis en linge de maison et de toilette. Une caution de 228,67€ minimum (qui est encaissée) est exigée et payée avec le solde un mois avant le début de la location. Elle sera remboursée après l'inventaire du départ. L'accueil est assuré soit par notre service soit par le propriétaire ( voir descriptif).
ARRIVEE
le client ayant communiqué au service de réservation ses coordonnées d'arrivée, est invité à se présenter le plus rapidement possible au bureau de l'Office du Tourisme de la Martinique, situé dans le hall d'arrivée de l'aéroport Un agent le renseignera alors sur les dispositions à prendre pour se rendre au logement.
Nous attirons votre attention sur les points suivants
. Le transfert de l'aéroport au logement n'est pas inclus dans les prix du loyer. II vous sera proposé de louer un véhicule ou de louer un taxi.
. Les accueils se font gratuitement jusqu'à 20h00. Entre 20h 00 et 22h00, un supplément de 30,49€ vous sera réclamé. Au delà de 22h00, votre location ne prendra effet que le lendemain à partir de 9h00. Dans cette hypothèse, il faudra prévoir une nuit à l'hôtel à votre charge ( la réservation pouvant être faite par notre intermédiaire).
DEPART
l'inventaire de départ aura lieu à une heure que le client aura convenu avec l'agent (avant 13h001.
La caution sera restituée après déduction des frais de ménage éventuels 45,73 €), des objets manquants, des détériorations. En cas de non remise de clé, une somme forfaitaire de 45,73 € sera retenue sur votre caution.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche d'inventaire) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, la caution lui sera expédiée dans un délais n'excédant pas 10 jours.
18/2 HOTELS
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, demi pension ou pension complète, lorsque précisé. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
18/3 VOITURES
Pour la location de véhicule, la livraison et la restitution se font à l'aéroport lorsque non précisé. En cas de restitution du véhicule dans une agence différente de celle de prise en charge ou inversement) des frais de "remise hors agence " payables sur place seront demandés au client L'âge minimum requis est généralement de 23 ans + 1 ans de permis pour les basses catégories. Les suppléments : conducteur additionnel ou siège bébé... sontfacturés sur place. Toutes les locations de voitures sont en kilométrage illimité, assurances incluses excepté carrosserie et soubassement. Une caution de 304,9D€ environ (variable selon les agences) vous sera réclamée par le loueur au moment de la prise de possession du véhicule. Cette caution correspond au montant de la franchise incompressible en cas de sinistre ou de vol. Le contrat signé sur place avec le loueur fera foi en cas de litige. Une taxe aéroport sera également réclamée au client.
19 TAXE DE SEJOUR
En application de l'article 117 de la loi de finances de 1982, certaines communes de la Martinique ont été autorisées à percevoir une taxe de séjour sur les locations touristiques. Le montant de cette taxe est payable par jour et par personne, dans la limite maximum de 28 jours de perception, et pour une personne de 0,15 € à 0,76 ,9 par jour.
Si cette taxe lui est réclamée, le client est tenu de payer en libellant son chèque à l'ordre du "Trésor Public" et à le remettre au prestataire.
20 BILLETS DE BATEAU (inter îles)
Nos services effectuent des réservations de billets.
Attention : Pour tous les billets soldés dans les délais cf. paragraphe 1 et donc non émis
Jusqu'à l'émission des billets, toute variation des prix appliquée officiellement par les compagnies aériennes et maritimes sera répercutée sur le prix du billet et payable par le client. Le C.M.T. ne pourra en être responsable et s'engage à vous en avertir par courrier.
21 FORMALITES
Carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport, même périmé depuis moins de 5 ans. Aucun vaccin requis.
FAQ - Les réponses à vos questions
Conditions particulières de réservation
Conditions générales de vente
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